Conditions Générales d’Utilisation du Service Wysam

Nos « Conditions générales d’utilisation» sont présentées ci-dessous. Vous devez les accepter si vous souhaitez utiliser notre service.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, conjointement à notre politique de confidentialité et de protection des données et aux conditions générales de vente le cas échéant, régissent l’intégralité des relations entre Wysam SAS et toute personne ayant la qualité d’utilisateur pour toute utilisation de nos services sur un appareil (ordinateur, téléphone, tablette etc…). En l’absence de contrat particulier, les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur tout autre document.

En utilisant Wysam, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales d’Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire ou utiliser Wysam. L’utilisation de nos services suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’utilisateur. En cliquant sur le bouton relatif aux conditions générales d’utilisation, l’utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Wysam SAS est une société par actions simplifiées immatriculée au RCS de la Rochelle (dont le numéro SIREN est le 952255800 et le siège social est situé au 10-14 rue Jean Perrin – Les Minimes – 17000 La Rochelle).

Pour toute question concernant les présentes conditions générales, vous pouvez adresser un mail à l’adresse suivante : contact@wysam.fr.

En utilisant nos services, vous déclarez que vous pouvez le faire légalement et que vous avez au moins 15 ans. Cette limite d’âge peut différer en fonction du pays dans lequel vous résidez.

Vous devez expressément accepter les présentes conditions générales d’utilisation au moment de l’inscription sur Wysam et avant toute utilisation du service.

L’utilisation de Wysam est réservée à un usage purement légal. Il est interdit d’utiliser nos services pour enfreindre la loi ou les droits d’un tiers.

3.1 Création d’un espace membre

Les utilisateurs de Wysam créant un espace membre renseignent les informations suivantes au moment de leur inscription :

• Adresse mail
• Mot de passe
• Prénom au moment de l’activation du compte et nom de façon facultative

Ces données sont collectées afin de créer le compte de l’utilisateur. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment par l’utilisateur. Le compte utilisateur est créé pour une durée indéterminée mais l’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.

Chaque compte est nominatif et personnel, à l’exception des éventuels comptes de gestion des abonnements équipe.

L’utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer Wysam SAS sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications. Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, chaque utilisateur dispose d’un identifiant (adresse email de contact indiquée par l’utilisateur) et d’un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés par l’utilisateur avec des tiers.

Sauf en cas de défaillance technique de Wysam, l’utilisateur sera responsable de l’utilisation des éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société Wysam SAS contre toute demande à ce titre.

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3.2 Sécurité du compte et authentification

L'accès à certaines fonctionnalités de Wysam nécessite la création d'un compte utilisateur.

L'adresse électronique renseignée lors de la création du compte doit être confirmée avant la première connexion au moyen du mécanisme de vérification proposé par Wysam. Les liens d'activation ont une durée de validité limitée et peuvent nécessiter l'émission d'un nouveau lien lorsqu'ils ont expiré.

Selon les fonctionnalités disponibles et la configuration du compte, Wysam peut proposer différents moyens d'authentification ou de vérification, notamment un mot de passe, un code à usage unique transmis par SMS, une application d'authentification (TOTP) ou une clé d'accès (« passkey »).

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, moyens d'authentification et liens d'accès. Il doit prendre les précautions raisonnables permettant d'en empêcher l'utilisation par une personne non autorisée et informer Wysam dans les meilleurs délais lorsqu'il suspecte une compromission de son compte.

Lorsqu'un accès à des fichiers repose sur un lien direct, toute personne disposant du lien complet peut être en mesure d'accéder aux fichiers concernés. Il appartient à l'expéditeur d'utiliser, lorsque la nature ou la sensibilité des informations le justifie, les mécanismes de protection complémentaires proposés par Wysam.

L'utilisateur ne doit pas communiquer ses codes d'authentification personnels à un tiers ni permettre à un tiers d'utiliser son compte en son nom.

Wysam est un service permettant notamment d'envoyer, de mettre à disposition et de recevoir temporairement des fichiers et informations au moyen de mécanismes de chiffrement, d'authentification et, selon la formule et les fonctionnalités utilisées, d'horodatage électronique qualifié et de traçabilité des opérations.

Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule souscrite et des options activées par l'utilisateur.

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4.1 - Échange sécurisé de fichiers et d'informations

Le contenu des fichiers transmis au moyen de Wysam est chiffré dans le navigateur de l'utilisateur avant son envoi vers les serveurs de Wysam. Les clés nécessaires au déchiffrement du contenu des fichiers ne sont pas transmises à Wysam.

Wysam ne peut ainsi pas lire ni déchiffrer le contenu des fichiers échangés.

Wysam traite néanmoins les informations et métadonnées nécessaires au fonctionnement du service et à la fourniture des fonctionnalités associées, notamment celles permettant la gestion des échanges, leur traçabilité et la constitution d'éléments de preuve.

L'utilisateur demeure responsable des fichiers et informations qu'il transmet au moyen de Wysam et doit s'assurer qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires à leur transmission.

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4.2 - Horodatage électronique qualifié

Selon la formule et les options utilisées, Wysam permet d'associer un horodatage électronique qualifié à certaines opérations réalisées sur la plateforme.

Conformément au règlement eIDAS, un horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et d'intégrité des données auxquelles cette date et cette heure sont liées.

Lors du dépôt, l'horodatage est associé à l'empreinte cryptographique du fichier concerné, permettant de vérifier ultérieurement la correspondance entre le fichier présenté et l'empreinte horodatée.

Lors du retrait, l'horodatage est associé à l'empreinte d'une fiche de preuve décrivant l'opération de récupération, notamment les fichiers concernés et les informations d'identification disponibles au moment de l'opération.

L'horodatage qualifié ne constitue pas, à lui seul, une preuve de l'identité civile d'une personne, de la réception personnelle d'un fichier par un destinataire déterminé ou de la prise de connaissance de son contenu.

La portée des informations relatives à l'auteur d'un retrait dépend des moyens d'identification utilisés. Un retrait réalisé au moyen d'un lien permet notamment d'établir qu'une opération a été effectuée par une personne disposant de ce lien, sans permettre à lui seul d'établir son identité civile.

L'utilisation d'un compte Wysam, d'une adresse électronique de destination ou d'un mécanisme de vérification supplémentaire, notamment par SMS, peut fournir des éléments complémentaires permettant de rattacher l'opération à un utilisateur ou à un destinataire, sans constituer une garantie absolue de son identité ou de la lecture effective des fichiers.

L'horodatage est réalisé au moyen d'un service d'horodatage électronique qualifié. Le prestataire effectivement utilisé est identifié dans les éléments associés à l'opération.

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4.3 - Manifeste de preuve

Wysam permet, pour les échanges disposant des informations de traçabilité nécessaires, de générer à la demande un manifeste de preuve présentant de manière structurée les événements enregistrés concernant un échange.

Le manifeste distingue notamment :

• les événements associés à un horodatage qualifié, qui bénéficient des effets juridiques attachés à cet horodatage ;
• les événements déclaratifs, issus du journal de Wysam ou des informations communiquées par les prestataires techniques intervenant dans la fourniture du service.

Les événements déclaratifs constituent des éléments de traçabilité dont la portée dépend de leur origine et de leur fiabilité. Ils ne bénéficient pas de la présomption attachée à un horodatage électronique qualifié.

Le manifeste de preuve n'est pas lui-même horodaté.

Le document est généré à la demande à partir des informations enregistrées par Wysam. Le fichier PDF ainsi généré n'est pas conservé par Wysam, sans préjudice de la conservation des données et événements ayant permis sa génération conformément aux durées applicables.

Le manifeste peut contenir des informations relatives à l'échange, notamment des noms de fichiers et des adresses électroniques partiellement masquées. L'utilisateur est responsable de l'utilisation et de la communication du manifeste lorsqu'il décide de le transmettre à un tiers.

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4.4 – Pages de réception et boîtes partagées

Selon la formule utilisée, Wysam permet à un utilisateur de disposer d'une page permettant à des tiers de lui transmettre des fichiers ou informations.

Le propriétaire de la page est responsable des éléments qu'il y publie, notamment de son message d'accueil, de sa photo ou de son logo, ainsi que de l'utilisation qu'il fait des fichiers et informations reçus.

Wysam peut mettre à disposition un mécanisme de vérification permettant au propriétaire de communiquer un code destiné à aider le déposant à vérifier l'authenticité de sa page. Lorsqu'un tel code lui a été communiqué, le déposant est invité à le vérifier avant de transmettre des informations.

Avant d'effectuer un dépôt, le déposant doit fournir les informations requises, accepter les Conditions Générales d'Utilisation qui lui sont applicables et confirmer avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité de Wysam.

Certaines formules permettent également de mettre en place des boîtes de réception ou des adresses d'expédition partagées, accessibles aux membres de l'équipe disposant des droits correspondants.

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4.5 - Fonctionnalités Équipe

Certaines formules Wysam permettent à plusieurs utilisateurs de collaborer au sein d'une même équipe.

Une équipe peut comprendre :

• un Propriétaire, qui administre l'équipe et assure la gestion de l'abonnement et des achats associés ;
• un ou plusieurs Administrateurs, qui participent à l'administration de l'équipe ;
• des Membres, qui utilisent les fonctionnalités mises à leur disposition dans le cadre des droits qui leur sont attribués.

Les fonctionnalités et informations accessibles à chaque utilisateur dépendent de son rôle et des habilitations définies au sein de l'équipe. Certaines fonctionnalités permettent notamment de partager des boîtes de réception ou des adresses d'expédition et d'autoriser la consultation d'informations ou d'historiques concernant l'activité de l'équipe.

Lorsqu'un utilisateur agit au moyen de son compte Wysam, son identité peut être associée aux opérations qu'il réalise et être visible par les membres de l'équipe disposant des droits nécessaires.

Le Propriétaire ou un Administrateur peut imposer l'utilisation de la double authentification aux membres de l'équipe.

Le Client est responsable de l'attribution et de la gestion des rôles, habilitations et droits d'accès au sein de son équipe. Il lui appartient de s'assurer que les accès accordés sont adaptés aux fonctions des personnes concernées, de les mettre à jour lorsque nécessaire et d'informer ses salariés, collaborateurs ou autres utilisateurs des traitements de données et des possibilités d'accès à leur activité au sein de l'équipe, conformément à la réglementation applicable.

La suspension ou la fin de l'abonnement Équipe peut entraîner la suspension de l'accès aux fonctionnalités de l'équipe pour l'ensemble de ses membres, dans les conditions prévues par les documents contractuels applicables.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article « Résiliation » des conditions générales de vente lorsqu’elles trouvent à s’appliquer.

Wysam SAS se réserve le droit de suspendre votre accès à nos services (sur la base de votre adresse IP ou de votre espace membre) en cas d’utilisation de nos services :

• Abusive ou entrant en contradiction avec les présentes conditions générales d’utilisation ou avec la loi
• Obscène, offensante, diffamatoire, discriminante, menaçante, portant atteinte à la vie privée d’autrui ou encore à son intégrité physique et mentale ou à sa dignité
• Promouvant le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie, la transphobie, la violence, la pédocriminalité, le terrorisme ou la haine
• Avec du contenu dont vous ne détenez pas les droits.

En cas de signalement d’un utilisateur ayant reçu un contenu répondant aux critères ci-dessus, la Société Wysam SAS procédera à une vérification par empreinte. La vérification par empreinte permet de comparer deux données sans en prendre connaissance. A cet effet, les empreintes des informations sont conservées pendant un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de l’information.

Vous conservez tous les droits et responsabilités pour tout le contenu que vous partagez. En aucun cas, Wysam SAS ne saurait être reconnue propriétaire de vos informations de connexion ni responsable du contenu que vous envoyez. L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il transmet.

Wysam SAS fournit le service de partage de contenu, mais l’utilisateur est responsable de son utilisation, tant de s’assurer que les données qu’il dépose sur la plateforme sont correctes que de la manière dont il utilise le service. Toute responsabilité pour les dommages liés au contenu incombe à l’individu qui le crée, l’utilise, le dépose et/ou le partage.

Wysam SAS traite le contenu de façon confidentielle et ne vérifie pas l’usage des liens de téléchargement. Les bénéficiaires peuvent transmettre les liens et autoriser d’autres personnes à les utiliser. En outre, Wysam SAS n’a aucune responsabilité quant à l’utilisation que fera le destinataire des données confiées par l’utilisateur.

Le seul droit que nous ayons sur vos données est de les chiffrer et déchiffrer pour vous ainsi que de fournir le lien vous permettant de les partager ou de les recevoir.

Ainsi, Wysam SAS ne peut être tenue responsable :

• De l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus partagés via Wysam
• D’une mauvaise utilisation du service par un utilisateur
• Des contenus partagés par un utilisateur susceptible de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres utilisateurs, de tiers ou à la législation
• Des dommages directs ou indirects (pertes de bénéfices, de clientèle, de réputation ou tout autre dommage indirect) subis par un utilisateur lorsque ce dernier en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

Wysam SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société ayant causé à l’utilisateur un dommage effectif et direct. Hormis dans le cas d’un manquement à une obligation essentielle du contrat de prestation de service, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être versé par Wysam SAS sera limité au montant des sommes effectivement versées par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

La responsabilité de Wysam SAS ne pourra pas être engagée en cas de perte du contenu partagé. Dans tous les cas, la solution Wysam ne saurait être utilisée comme un espace de stockage du contenu partagé.

Votre contenu est stocké sur nos serveurs, situés en France, pendant une durée maximale qui diffère selon les formules d’abonnement et les options choisies lors du chiffrement de votre contenu. Le contenu est entièrement chiffré par Wysam SAS et en aucun cas, nous ne pouvons y avoir accès. Le déchiffrement a lieu au moment où la personne à laquelle vous partagez votre contenu clique sur le lien.

Dans tous les cas, lorsque la ou les personnes auxquelles vous avez envoyé votre contenu ouvre le lien envoyé via Wysam, votre contenu est automatiquement détruit de notre serveur et nous n’avons aucun moyen de récupérer votre contenu.

A l’issue de la période de validité du lien définie par l’utilisateur, si l’information n’a pas été consultée, l’information est supprimée par nos soins. Ce contenu ne sera plus disponible ni récupérable, y compris par Wysam SAS.

8.1 Obligations de l’utilisateur

En utilisant Wysam, vous vous engagez à utiliser la solution conformément à la législation en vigueur.

Aussi, vous acceptez de ne pas :

• abuser, harceler, insulter, offenser, traquer, intimider, menacer, commettre des actes de violence ou agir autrement de manière illégale, ou encourager quiconque à le faire
• envoyer des virus ou des programmes malveillants
• interférer avec, endommager ou perturber nos services ou agir de manière à le faire
• tenter de sonder, analyser, compromettre ou tester la vulnérabilité de nos services ou de tout service, système ou réseau associé
• revendre, sous-licencier, louer, donner à bail, offrir ou autrement commercialiser nos services sans notre permission.

En utilisant nos services, vous garantissez que vous disposez pour tout contenu que vous partagez à l’aide de Wysam, de toutes les autorisations requises (y compris celles des détenteurs des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle) pour distribuer le contenu.

En utilisant nos services, vous acceptez que nous puissions utiliser votre logo et/ou votre dénomination sociale à titre de références. Vous pouvez vous y opposer par écrit en nous adressant un mail à l’adresse : contact@wysam.fr.

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8.2 Limites d’utilisation et prévention des abus

Afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la disponibilité du service, Wysam met en œuvre des mécanismes destinés à prévenir les utilisations abusives, automatisées, excessives ou susceptibles de compromettre le fonctionnement de la plateforme ou la sécurité de ses utilisateurs.

À ce titre, Wysam peut notamment appliquer des limitations temporaires concernant le nombre ou la fréquence des envois, le nombre de destinataires, les demandes de codes d'authentification ou de vérification, les tentatives de connexion ou de création de compte ainsi que certaines opérations susceptibles de faire l'objet d'un usage automatisé ou abusif.

Les seuils techniques correspondants peuvent évoluer afin de tenir compte des besoins de sécurité, des capacités du service et des pratiques abusives constatées.

Sans compte Wysam, les fonctionnalités accessibles sont limitées à celles expressément proposées aux utilisateurs non authentifiés, notamment le dépôt de fichiers ou d'informations au moyen d'une page de réception lorsqu'une telle page a été mise à leur disposition.

Wysam peut également mettre en œuvre des mécanismes de sécurité susceptibles de bloquer ou de refuser certains fichiers lorsque leur nature, leur format ou leur traitement présente ou est susceptible de présenter un risque pour la sécurité du service, de ses utilisateurs ou de son infrastructure.

Wysam peut limiter temporairement certaines fonctionnalités ou suspendre tout ou partie d'un accès lorsqu'un comportement présente des éléments objectifs laissant raisonnablement supposer une utilisation automatisée ou anormalement intensive du service, une tentative de contournement de ses mécanismes de sécurité, une utilisation frauduleuse ou malveillante, une atteinte ou tentative d'atteinte à la sécurité du service ou une utilisation manifestement contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou à la législation applicable.

La mesure appliquée tient compte, dans la mesure du possible, de la nature et de la gravité de la situation constatée.

Lorsque les circonstances le permettent, Wysam informe l'utilisateur de la limitation ou de la suspension et de son motif. L'utilisateur qui estime qu'une mesure lui a été appliquée à tort peut contacter le support Wysam afin d'en demander l'examen.

Wysam met tout en oeuvre pour assurer une disponibilité annuelle de la solution de 99% hors :

• période de maintenance planifiées, de mises à jour ou d’améliorations techniques. Dans ce cas, une notification aux utilisateurs sera effectuée dans les meilleurs délais et au plus tard 48h ouvrées avant l’opération.
• cas de force majeure
• incidents extérieurs (coupure internet, opérateurs tiers). Wysam SAS ne garantit pas que le service sera utilisable si le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.

Ces éventuelles périodes d’indisponibilité du service ne donnent pas droit à indemnité.

En cas d’incident majeur, Wysam s’engage à informer ses utilisateurs dans un délai maximum de 24h ouvrées.

Les mises à jour de sécurité sont fournies de manière continue pendant toute la durée de disponibilité du service.

Les dénominations du service, les marques, les logos, les éventuels graphismes, les photographies, les animations, le code, les vidéos et les textes contenus sur le site de Wysam sont la propriété exclusive de Wysam SAS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société sous peine de poursuites judiciaires.

Tous les contenus partagés par un utilisateur sont sa propriété exclusive ou celle de la société rattachée à son profil dans le cadre d’un compte fournit par l’entreprise. Wysam SAS n’acquiert aucun droit de propriété sur les données ou informations communiquées par les utilisateurs sur Wysam.

Wysam agit en qualité de responsable de traitement lorsqu’elle gère les comptes utilisateurs, la facturation et le support.

Lorsqu’un utilisateur utilise la solution, il est responsable de traitement et Wysam agit comme sous-traitant technique.

Wysam met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement, authentification forte, sauvegardes, audits de sécurité, notification en cas de violation de données dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Pour plus d’informations, voir notre politique de confidentialité et de protection des données.

Wysam ne poura être tenue responsable en cas de manquement dû à un évènement de force majeure.

Wysam peut modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront notifiés de toute modification substantielle par email ou notification dans l’application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de modification non substantielles, les modifications entreront en vigueur au moment de leur publication.

En cas de refus des nouvelles CGU, l’utilisateur pourra demander la résiliation de son abonnement et la suppression de son compte sans frais.