Conditions Générales de Vente de Wysam SAS

Nos « Conditions Générales de Vente» sont présentées ci-dessous. Vous devez les accepter si vous souhaitez souscrire à un abonnement payant.

Les présentes Conditions Générales de Vente, conjointement aux Conditions Générales d'Utilisation et à notre Politique de confidentialité et de protection des données, régissent l'intégralité des relations entre Wysam SAS et toute personne souscrivant à un abonnement. En l'absence de contrat particulier, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document.

En souscrivant à un abonnement du service Wysam, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales de Vente. En cliquant sur le bouton relatif aux conditions générales de vente, le souscripteur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente.

Wysam SAS est une société par actions simplifiées, au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de la Rochelle (dont le numéro SIREN est le 952255800 et le siège social est situé au 10-14 rue Jean Perrin – Les Minimes – 17000 La Rochelle).

Wysam SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées seront mises à jour sur le site de Wysam et entreront en vigueur au moment de leur publication.

Pour toute question concernant les présentes conditions générales de vente, vous pouvez adresser un mail à l'adresse suivante : contact@wysam.fr.

Il existe plusieurs abonnements offrant différentes fonctionnalités à des conditions tarifaires différentes.

Les différents abonnements, fonctionnalités et tarifs associés sont détaillés dans la grille tarifaire et peuvent être modifiés à tout moment.

Les frais d'abonnement sont dus par avance pour chaque période de facturation et l'abonnement prend effet à la date du premier paiement. Le premier paiement étant dû lorsqu'un souscripteur ajoute un abonnement payant à son compte.

Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables et sont basés sur nos tarifs et conditions de facturation en vigueur à l'échéance du paiement. Toutefois, en cas de suspension prolongée du service imputable à Wysam, ou de défaut grave constaté, l'utilisateur payant pourra demander un remboursement ou un avoir au prorata de la période non fournie.

En cas de modification tarifaire, les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur et Wysam en informera les utilisateurs concernés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de refus des nouveaux tarifs, l'utilisateur pourra résilier gratuitement son abonnement avant la date d'entrée en vigueur.

3.1 : Tarifs

L'accès au service suppose que l'utilisateur dispose d'un abonnement à Wysam, conformément à la grille tarifaire. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises TTC pour les particuliers.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription.

Les tarifs affichés sur le site de Wysam correspondent à l'offre standard en ligne et à un usage normal du service.

Ils ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales lorsque celles-ci utilisent ou envisagent d'utiliser Wysam comme canal de réception centralisé de données, notamment dans le cadre de la collecte ou de la réception de données transmises par un nombre important d'administrés, usagers ou tiers.

Dans cette hypothèse, les conditions tarifaires et contractuelles applicables font l'objet d'une offre spécifique proposée par Wysam.

En cas de souscription en ligne ne correspondant pas à ce cadre, Wysam se réserve le droit de proposer une offre adaptée ou d'annuler la souscription concernée. Le cas échéant, les sommes déjà versées pourront être remboursées ou imputées sur l'offre spécifique proposée.

3.2 : Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement se fait par carte bancaire en cours de validité directement sur le site Internet de Wysam. Vous devez mettre à jour votre compte en cas de modification de vos informations de paiement. En cas d'échec de paiement, deux nouvelles tentatives seront effectuées avant suspension de l'accès au service.

Nous utilisons Stripe pour les services de paiement. En souscrivant à un abonnement, vous acceptez d'être lié par les conditions et politiques dudit service de traitement des paiements.

La facture est émise au moment de la validation du paiement et est envoyée par mail à au souscripteur. Elle est également accessible dans l'espace membre du souscripteur.

3.3 : Abonnement mensuel ou annuel

Les abonnements peuvent être souscrits :

• mensuellement, avec reconduction tacite chaque mois, ou
• annuellement, avec reconduction tacite chaque année.

L'abonnement mensuel ou annuel débute à la date de paiement et se renouvelle tacitement pour la même durée (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation conformément à l'article 8. La reconduction tacite intervient aux mêmes conditions tarifaires et contractuelles, sauf information contraire communiquée par Wysam au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

Tout mois ou année d'abonnement commencé est intégralement dû, sans possibilité de remboursement, même en cas de résiliation anticipée.

Le Client professionnel reconnaît que le service Wysam constitue une prestation numérique personnalisée et immédiatement accessible après souscription, ce qui exclut tout droit de rétractation.

Pour les clients consommateur, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation. En procédant au paiement, le Client reconnaît expressément que l'exécution du service commence immédiatement et qu'il renonce à ce droit.

Le Client peut à tout moment modifier la formule de son abonnement depuis son espace personnel, conformément aux dispositions ci-dessous.

5.1 : Changement d'abonnement pour un abonnement supérieur en cours de période de souscription

Le Client peut souscrire à une formule supérieure (par exemple : Start vers Pro, ou Pro vers Business) à tout moment.

La modification prend effet immédiatement dès le paiement du nouvel abonnement.

Dans ce cadre :

• Si le Client est sur un abonnement mensuel, le montant payé pour la période mensuelle en cours fait l'objet d'un ajustement proratisé automatiquement appliqué au nouvel abonnement.
• Si le Client est sur un abonnement annuel, le montant déjà payé est ajusté au prorata de la période annuelle restante et déduit du prix de la nouvelle formule.

En revanche, il n'est pas possible pour le souscripteur d'un abonnement « annuel» de changer de formule d'abonnement pour un abonnement mensuel avant la fin de son abonnement annuel initial, y compris si l'abonnement mensuel souhaité est de niveau supérieur.

5.2 : Changement d'abonnement pour un abonnement inférieur en cours de période de souscription

Le Client peut opter pour une formule inférieure (par exemple : Business vers Pro, ou Pro vers Strat) à tout moment.

Dans ce cas, la modification prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, selon la périodicité choisie :

• fin du mois pour un abonnement mensuel,
• fin de l'année d'abonnement pour un abonnement annuel.

Aucun remboursement, prorata ou avoir ne sera accordé au titre de la période déjà réglée.

5.3 : Spécificité des abonnements équipe

Il n'est pas possible pour le souscripteur d'un abonnement « équipe » de changer de formule d'abonnement avant la fin de son abonnement équipe initial. Toute modification intervenant en cours de période prendra donc effet uniquement à son échéance.

En cas de question ou pour toute demande relative à un changement d'abonnement, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse : support@wysam.fr.

6.1 : Principe des quotas de jetons de sécurité

Les abonnements Wysam incluent un quota mensuel ou annuel de jeton de sécurité permettant les authentifications (OTP) par SMS, destiné à vérifier l'identité des expéditeurs et destinataires des échanges sécurisés via Wysam.

Ce quota est défini pour chaque formule d'abonnement et indiqué sur le site www.wysam.fr/abonnements. Les quotas sont attribués par période (mensuelle ou annuelle) selon la formule souscrite, et mutualisés pour les abonnements "équipe".

Une fois ce quota atteint, l'envoi de nouveaux codes d'authentification OTP est suspendu jusqu'à la réinitialisation du quota à la période suivante, sauf acquisition complémentaire de jetons de sécurité.

6.2 : Jetons de sécurité complémentaires

Les jetons de sécurité complémentaires constituent des unités de SMS d'authentification prépayées permettant à l'utilisateur de poursuivre l'envoi de code d'authentification OTP au-delà du quota inclus dans son abonnement. Il s'agit d'un service accessoire.

Les jetons peuvent être achetés à tout moment depuis l'espace client Wysam, selon les tarifs en vigueur au jour de l'achat. Les jetons ne constituent pas une monnaie électronique et ne peuvent être ni convertis, ni monétisable, ni cédés à un tiers.

Un jeton est décompté pour chaque lien pour lequel la sécurité OTP est activée.

6.3 : Validité et report

À la fin de chaque période de facturation, les jetons de sécurité non consommés ne sont pas intégralement reportés. Seule une partie d'entre eux est reportée sur la période suivante, selon les modalités suivantes :

• le report correspond strictement à cinquante pour cent (50 %) du quota de jetons inclus dans la formule d'abonnement du Client,
• le report ne tient pas compte du solde total restant (quota + jetons des périodes précédentes),
• le report n'est jamais supérieur à 50 % du quota de base, quelle que soit la quantité de jetons non consommés.

Ce mécanisme de report s'applique à chaque nouvelle période de facturation, sans limitation de durée, tant que l'abonnement demeure actif.

En cas de non-renouvellement, de résiliation, de suspension définitive de l'abonnement ou de fermeture du compte, l'intégralité des jetons non utilisés est définitivement perdue et ne peuvent donner lieu à remboursement ou conversion, sauf en cas de manquement avéré imputable à Wysam.

6.4 : Facturation

L'achat de jetons de sécurité constitue une prestation de service complémentaire soumise à la TVA au taux en vigueur.

Les factures correspondantes sont émises et disponibles dans l'espace client dès validation du paiement. Les jetons sont activés dès validation du paiement.

6.5 : Preuve de consommation

Les journaux techniques de Wysam font foi en cas de divergence sur le nombre de jetons consommés. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 30 jours.

L'abonnement est renouvelé tacitement à chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement depuis l'espace client.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué pour la période entamée.

Wysam informe le Client au moins 30 jours avant le renouvellement de son abonnement mensuel ou annuel de la possibilité de le résilier sans frais depuis son espace client. En l'absence de résiliation, l'abonnement est reconduit pour la même durée. Le Client peut résilier à tout moment l'abonnement reconduit, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

A défaut de résiliation, l'abonnement sera prorogé pour une période équivalente à celle initialement choisie par l'utilisateur et ce jusqu'à ce que l'utilisateur notifie à la Société son souhait de résilier son abonnement en cours.

En outre, une information comparable sur l'échéance de l'abonnement d'un utilisateur est constamment rappelée dans la rubrique « Mon Compte » qui permet de gérer les abonnements et les options de compte.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article « Résiliation » des présentes conditions générales de vente.

Wysam SAS se réserve le droit de suspendre votre accès à nos services (sur la base de votre adresse IP ou de votre espace membre) en cas d'utilisation de nos services :

• Abusive ou entrant en contradiction avec les présentes conditions d'utilisation ou avec la loi. Avant toute suspension définitive du compte pour usage abusif, Wysam notifiera l'utilisateur concerné par email, lui indiquant les motifs de la suspension et lui laissant un délai de 15 jours pour répondre ou régulariser la situation, sauf en cas d'urgence manifeste.
• Obscène, offensante, diffamatoire, discriminante, menaçante, portant atteinte à la vie privée d'autrui ou encore à son intégrité physique et mentale ou à sa dignité
• Promouvant le sexisme, le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, la transphobie, la violence, la pédocriminalité, le terrorisme ou la haine
• Avec du contenu dont vous ne détenez pas les droits.

En cas de signalement d'un utilisateur ayant reçu un contenu répondant aux critères ci-dessus, la Société Wysam SAS procédera à une vérification par empreinte. La vérification par empreinte permet de comparer deux données sans en prendre connaissance. A cet effet, les empreintes des informations sont conservées pendant un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de l'information. La suspension pour motif légitime ne donne droit à aucune indemnisation du Client.

9.1 : Résiliation par le client

Chaque souscripteur d'un abonnement payant peut mettre fin à son abonnement sans frais et sans motif, en se connectant sur l'espace membre via la rubrique « Mon Compte » et « Mon abonnement ».

Cette demande sera réputée effectuée le jour de la réception par Wysam SAS de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n'emporte pas le remboursement à l'utilisateur de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'abonnement en cours.

La résiliation d'un abonnement décidée par l'utilisateur prend effet à la date d'expiration de l'abonnement en cours.

9.2 : Résiliation par Wysam

Sans préjudice des autres dispositions des Conditions Générales d'Utilisation et des présentes Conditions Générales de Vente, en cas de manquement grave de l'utilisateur, Wysam SAS peut résilier le compte de l'utilisateur sans préavis ni mise en demeure.

En outre, Wysam SAS pourra résilier un compte en cas d'impossibilité de facturer le fournisseur de moyens de paiement de son titulaire. En cas d'échec de paiement, deux nouveaux essais sont effectués. Si le paiement est toujours en échec, l'accès au service sera coupé.

En cas de résiliation du compte, les données relatives à l'utilisateur et à son compte seront détruites, conformément à la politique de confidentialité et de protection des données de Wysam SAS.

Lorsqu'un abonnement est résilié, vous n'avez plus accès aux fonctionnalités associées à l'abonnement.

Tout litige relatif aux présentes CGV est soumis au droit français. Les litiges relèveront du Tribunal de commerce de La Rochelle.

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation

Le présent Accord de traitement des données (ci-après «DPA») définit les conditions dans lesquelles Wysam, agissant en qualité de sous-traitant, traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, agissant en qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Wysam.

Le présent DPA fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente (https://www.wysam.fr/cgv/).

Au sens du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) :

• Le client agit en qualité de responsable de traitement
• Wysam agit en qualité de sous-traitant

Le client détermine :

• Les finalités du traitement
• Les catégories de données
• Les personnes concernées

Le Client est seul responsable de s'assurer que le traitement de catégories particulières de données via la plateforme est fondé sur une base légale appropriée au sens de l'article 9 du RGPD. Wysam, du fait de son architecture zero knowledge, n'a pas accès au contenu des fichiers transférés et ne peut vérifier leur nature.

Wysam traite les données uniquement afin de fournir les services décrits dans les CGV (https://www.wysam.fr/cgv/).

Les traitements réalisés dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Wysam peuvent inclure notamment :

Catégories de données traitées

Selon l'utilisation faite par le Client, les données peuvent inclure notamment :

• Données d'identification : prénom, nom (facultatif), adresse e-mail, mot de passe (haché)
• Données de profil (facultatives) : entreprise, fonction, numéro de téléphone, secteur d'activité, photo
• Données d'abonnement : nom, prénom, adresse de facturation, pays, détail et statut d'abonnement, SIREN/SIRET et dénomination sociale (entreprises)
• Données techniques : adresse IP, historique de connexion, nom du navigateur, pays, horodatage
• Données de correspondants (collecte indirecte) : adresse e-mail du destinataire, numéro de téléphone pour authentification SMS (facultatif)
• Fichiers transférés : stockés exclusivement avec chiffrement de bout en bout (contenu totalement illisible par Wysam) sur des serveurs hébergés en France.

Catégories de personnes concernées

Les personnes concernées peuvent inclure notamment :

• Clients
• Partenaires
• Fournisseurs
• Salariés
• Candidats
• Toute personne dont les données sont transmises via la plateforme.

Wysam traite les données à caractère personnel uniquement sur instructions documentées du Client notamment via :

• L'acceptation des CGV, CGU
• L'utilisation normale de la plateforme
• La configuration du compte et des paramétrages disponibles par le client (durée de validité du lien, OTP...)
• Toute demande écrite adressée à : support@wysam.fr

A défaut d'instruction documentée, Wysam traite les données dans les seules limites strictement nécessaires à la fourniture du service.

Si Wysam estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD, Wysam en informe le Client.

Wysam veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données :

• Soient soumises à une obligation de confidentialité
• Reçoivent une formation appropriée en matière de protection des données.

Wysam met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD.

Ces mesures incluent notamment :

• Chiffrement de bout en bout des données et surchiffrement sur les serveurs
• Contrôle d'intégrité
• Sécurisation des accès et contrôle par authentification
• Journalisation des accès
• Protection des infrastructures

La plateforme Wysam repose sur une architecture de sécurité reposant sur le principe de chiffrement de bout en bout et de confidentialité renforcée, limitant l'accès aux données.

Le Client autorise Wysam à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour la fourniture du service. Wysam informera le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur avec un préavis de 30 jours, par mise à jour de la liste accessible sur https://www.wysam.fr/politique-de-confidentialite-et-de-protection-des-donnees. Le Client dispose d'un délai de 15 jours pour formuler une opposition motivée. A défaut, l'autorisation est réputée accordée.

Les sous-traitants peuvent inclure notamment :

• Fournisseurs d'hébergement
• Prestataires de paiement
• Prestataires d'infrastructure technique

Dans tous les cas, Wysam s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données.

Les principaux sous-traitants actuels sont :

La liste complète des sous-traitants est disponible dans la politique de confidentialité de Wysam (https://www.wysam.fr/politique-de-confidentialite-et-de-protection-des-donnees).

Dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, Wysam assiste le Client pour lui permettre de respecter ses obligations au titre du RGPD, notamment pour :

• Répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées
• Notifier une violation de données
• Réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données via : la communication de la présente documentation contractuelle, des mesures de sécurité mises en œuvre, et des informations disponibles sur l'architecture de la plateforme. Cette assistance ne couvre pas l'analyse des risques spécifiques aux traitements du Client.

En cas de violation de données personnelles, Wysam SAS s'engage à :

• Notifier le client (responsable de traitement) dans les meilleurs délai et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance
• Fournir toutes les informations nécessaires pour permettre au client de notifier la CNIL dans le délai légal de 72 heures
• Documenter l'incident et les mesures correctives mises en œuvre

En cas de violation portée à la connaissance de Wysam par l'un de ses sous-traitants, les délais de notification ci-dessus s'appliquent à compter de la réception de l'information par Wysam.

Important : du fait de l'architecture zero knowledge, une compromission des serveurs Wysam ne permettrait pas l'accès au contenu des fichiers, ceux-ci étant chiffrés côté client avec des clés que Wysam ne détient pas.

A la fin du contrat et selon le choix du Client :

• Les données du compte peuvent être restituées au Client. Dans ce cas, les données sont fournies dans un format courant (CSV ou autre format exploitable) dans un délai de 30 jours.
• Ou supprimées par Wysam, au bout de 2 ans après la fin du contrat. En cas de demande de suppression de compte effectuée auprès de Wysam SAS, les données sont supprimées. La destruction est certifiée par écrit sur demande du Client.

Il est précisé que les données échangées via la plateforme sont supprimées dès consultation du lien et au plus tard à la date d'expiration du lien fixé par le Client.

Le Client peut vérifier le respect du présent Accord de Traitement des données par Wysam.

Cette vérification peut prendre la forme :

• D'une demande d'informations
• D'un audit raisonnable, sous réserve d'un préavis de 30 jours et dans la limite d'un par an, sauf violation avérée. Les frais liés à un audit sur site sont à la charge du Client.

Les modalités pratiques sont convenues entre les parties afin de ne pas perturber la sécurité ou le fonctionnement du service.